AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06NATIONALITÉ-NATURALISATION. — Acquisition de la nationalité française. Étranger ayant épousé une française. Déclaration en vue d'acquérir la nationalité française. C. nat., art. 37-1. Recevabilité. Conditions. Communauté de vie entre les époux. Procureur de la République. Contestation. Preuve par tous moyens (oui).

NATIONALITÉ-NATURALISATION. — Acquisition de la nationalité française. Étranger ayant épousé une française. Déclaration en vue d'acquérir la nationalité française. C. nat., art. 37-1. Recevabilité. Conditions. Communauté de vie entre les époux. Procureur de la République. Contestation. Preuve par tous moyens (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

Commentaires par Florence LAROCHE-GISSEROT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 5 mars 1991 ; Singh Balbir c. Procureur général près la Cour d'appel de Paris. La communauté de vie entre les époux est devenue, depuis la modification de l'article 37-1 du Code de la nationalité française par la loi du 7 mai 1984, une condition de la recevabilité de la déclaration de nationalité. Il résulte de l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité française que la régularité d'une déclaration de nationalité enregistrée, peut, si les conditions n'en sont pas remplies, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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