AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06INFORMATIQUE. — Logiciels. Vente. Copie de sauvegarde. Protection de l'acquéreur. L. 3 juill. 1985, art. 47. Vente de procédés de « déplombage » . Illicéité.

INFORMATIQUE. — Logiciels. Vente. Copie de sauvegarde. Protection de l'acquéreur. L. 3 juill. 1985, art. 47. Vente de procédés de « déplombage » . Illicéité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

Commentaires par Jérôme HUET

EXTRAIT *

Cass. com. 22 mai 1991 ; SARL Artware et a. c. Assoc. Groupe d'utilisation francophone d'informatique GUFI et a. Dès lors qu'il a reçu du vendeur de logiciel, en plus de l'exemplaire acquis, une copie de sauvegarde, fut-elle unique et protégée contre la reproduction, l'acheteur est rempli de ses droits au regard de la loi de 1985, avant institué la protection des logiciels ; il s'ensuit qu'est illicite la vente de procédés, dits de « déplombage », permettant à l'acquéreur du logiciel d'établir lui-même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement