Accidents du travail. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 nov. 1991 ; Sté des Constructions navales et industrielles de la Méditerranée [CNIM] c. Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et a. — pourvoi c. Commission nationale technique 20 déc 1988). Après avoir observé que la seconde décision de la Caisse régionale d assurance maladie, portant sur les taux de cotisations accidents du travail applicables aux établissements exploités par l'entreprise dans sa circonscription, avait été prise avant l'expiration du délai de recours (...)

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N°6 . 1992-02-05


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