Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 28 nov. 1991 ; Mme Vve Havez — pourvoi c. Besançon, ch. soc, 31 oct. 1989). Il incombe au premier chef à l'employeur de orendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience. Lorsque ces mesures n'ont pas été prises, la cour d'appel qui exclut le caractère déterminant, dans la réalisation de l'accident, des fautes de l'employeur, viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale relatif à la faute inexcusable de ce dernier.

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N°6 . 1992-02-05


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