AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 061° Appel (en matière civile). — Procédure. 2° Procédures collectives. — Mandataires de justice.

1° Appel (en matière civile). — Procédure. 2° Procédures collectives. — Mandataires de justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 nov. 1991 ; Hamamouche c Commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs — pourvoi c. Paris, 1rech. A. 19 déc. 1990). 1° Les dispositions de l'article 932 du Nouveau Code de procédure civile relatif à la procédure sans représentation obligatoire sont sans application en l'espèce, s'agissant d'une procédure disciplinaire spécifique. 2° a) Il est de principe qu'en matière disciplinaire, le représentant (...)

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N°6 . 1992-02-05


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