Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 28 nov. 1991 : DRASS de la région Rhône-Alpes — Aff. Masson c. CPAM de Privas — pourvoi c Trib. aff. sec. soc. Privas, 12 sept. 1989). Ne peuvent être pris en charge par un organisme social que les frais de transport entrant dans le cadre de l'une ou l'autre des situations prévues à l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale.

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N°6 . 1992-02-05


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