Assurances terrestres. — Assurance de dommages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 26 nov. 1991 ; Assurances générales de France [AGF] et a. c. Groupe d'assurances mutuelles de France [GAMF] - pourvoi c Versailles 28 oct. 1988). Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées A viole le texte précité, une cour d'appel qui a admis qu'une compagnie d'assurances ne devait pas sa garantie aux motifs que si, selon les conditions particulières de la police, (...)

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N°6 . 1992-02-05


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