AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 061° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. 2° Responsabilité civile. — Parents.

1° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. 2° Responsabilité civile. — Parents.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 26 nov. 1991 : MmePinault et a. c. Indrieri et la GAMF — pourvoi c. Bourges 21 juill. 1988). 1° Si l'article L. 121-2 du Code des assurances ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat d'assurance et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie et si, par suite, n'est pas critiquable la clause excluant de cette garantie les dommages « ayant pour origine un état d'arriération mentale ou d'aliénation » lorsqu'ils sont commis (...)

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N°6 . 1992-02-05


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