Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 nov. 1991 ; Cie d'assurances l'Équité c. Félix Labiod — pourvoi c. Versailles 2 mars 1990). Une cour d'appel a relevé que l'assureur avait reçu de l'assuré, concomitamment au règlement de la prime impayée, une proposition pour un nouveau contrat à effet du 1 mai 1986 avec les mêmes garanties et dans les mêmes conditions de risque et avait encaissé la somme ainsi réglée « sans observation, ni réserve sur la demande de garantie qui lui était soumise » ; par ces seuls motifs (...)

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N°6 . 1992-02-05


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