Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 nov. 1991 ; Préservatrice foncière IARD — pourvoi c. Paris 13 mars 1990). Selon l'article 71, alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982, à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux prescriptions de celle-ci. Ce texte ne s'oppose pas à ce que les intéressés concluent, en application de la loi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement