Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 nov. 1991 ; Swidurski — Requête en rabat d'arrêt). Lors qu'un pourvoi a été rejeté au motif notamment que le premier moyen, tiré d'un défaut de réponse à conclusions, était irrecevable faute de production des conclusions du demandeur au pourvoi devant la cour d'appel, et qu'en dépit du visa, à la fin du mémoire ampliatif, des conclusions de l'intéressé devant la cour d'appel, seule ses conclusions devant le tribunal de grande instance ont été produites devant la Cour de cassation, (...)

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N°6 . 1992-02-05


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