Caution-Cautionnement. — conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 nov. 1991 ; Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Creuse c. Épx Decaud et a. — pourvoi c. Limoges 7 mars 1989). Si, la stipulation de solidarité devant être expresse, il n'est pas nécessaire que cette modalité de l'engagement de la caution soit rédigée de la main de celle-ci, il en va autrement lorsque les parties à l'acte de cautionnement sont convenues qu'elle le serait ; une cour d'appel a relevé que le contrat se présentait sous la forme d'une feuille double ; (...)

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N°6 . 1992-02-05


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