Chômage-Emploi. — Chômage partiel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 27 nov. 1991 ; Sté navale et industrielle de l'Ouest c. Chaumont- pourvoi c. Rennes, 8e ch., 1re sect, 15 oct. 1987). a) A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement. Le maintien du salarié dans la situation de chômage au-delà de cette période équivaut donc à un licenciement qui impose à l'employeur de verser à l'intéressé des indemnités (...)

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N°6 . 1992-02-05


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