AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution.

Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C, 28 nov. 1991 ; CAFde Soissons c. Gondry — pourvoi c. Amiens 13 sept. 1989). Lorsqu'un litige porte, non sur l'attribution de l'allocation de soutien familial mais sur le recouvrement par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d'aliments, de la pension alimentaire allouée à ce dernier, l'action qui en découle relève, par sa nature, de la compétence du juge aux affaires matrimoniales et non de celle du tribunal des affaires de sécurité sociale.

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N°6 . 1992-02-05


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