Congés payés. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 27 nov. 1991 ; Syndicat Force-Ouvrière [FO] de Rouen et a. c. Caisse primaire d'assurance maladie [CPAM] de Rouen — pourvoi c. Rouen, ch. soc.. 4 mars 1987). Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que l'employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée des congés payés.

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N°6 . 1992-02-05


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