Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 27 nov. 1991 ; Buffet — pourvoi c. Caen. ch. soc., 7 juill. 1988). Le salarié dispensé d'exécution du préavis a la faculté d'entrer, pendant sa durée, au service d'une entreprise, fût-elle concurrente.

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N°6 . 1992-02-05


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