Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 27 nov. 1991 ; Ferrand — pourvoi c. Paris, 22e ch. 8, 24 juin 1988). La cour d'appel qui relève qu'un ingénieur-système au service de entreprise a refusé de se rendre sur son lieu de travail, un samedi, pour assurer la mise en service d'un ensemble informatique, alors qu'il était prévenu de cette mission depuis plusieurs mois, la demande de l'employeur à cette fin, qui entrait dans le cadre des obligations professionnelles de ce salarié, ne portant pas atteinte à la vie privée de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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