Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 28 nov. 1991 ; Nouvelle société tournonaise de chaussures c. Mme Mandon et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Annonay, sect. industrie, 23 janv. 1990). Les juges du fond qui, pour condamner l'employeur à payer à des salariées en congé parental d'éducation et licenciées pour motif économique, une indemnité compensatrice de préavis, relèvent que le congé parental suspend le contrat de travail sans l'interrompre, que l'employeur devait proposer aux intéressées d'effectuer leur préavis et (...)

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N°6 . 1992-02-05


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