Contrats et obligations. — Inexécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re. R. 26 nov. 1991 ; Sté Centre Franco allemand c. Luc Palomeras — pourvoi c Aix-en-Provence 8 mars 1990). En l'espèce, une cour d'appel a retenu que, compte tenu de la garantie qui avait été donnée, l'intéressé, qui n'avait pas gagné l'un des trois lots offerts, avait nécessairement gagné la bague ; ayant constaté que celle qui lui avait été adressée n'avait pas de diamant, alors qu'il aurait dû bénéficier d'une bague avec diamant brut de 1/100° de carat environ », la cour d'appel (...)

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N°6 . 1992-02-05


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