Copropriété. — Charges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 27 nov 1991 : Sté La Burothèque — pourvoi c. Aix-en-Provence 14 nov. 1989). Les frais de surveillance, d'éclairage et de nettoyage des parties communes relèvent de l'entretien et de la conservation de l'immeuble en copropriété.

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N°6 . 1992-02-05


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