Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 27 nov. 1991 : Syndicat des copropriétaires résidence Fontaine de Villiers — pourvoi c. Paris 12 déc. 1989). Dès lors que les désordres dont se plaint le propriétaire d'un pavillon faisant partie d'une copropriété horizontale, affectent les murs de ce bâtiment rangés par le règlement dans les parties privatives, et ont pour origine un tassement du sol de fondation très argileux, survenu en raison de la sécheresse d'un certain été, le préjudice subi n'est pas un préjudice collectif (...)

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N°6 . 1992-02-05


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