Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 nov. 1991 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis a Montrouge 5-7, avenue de la Marne — pourvoi c. Versailles 9 mai 1989). Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble est responsable de plein droit, comme de tout vice de construction, même en l'absence de ruine du bâtiment, des dommages causés à une verrière, partie privative recouvrant un garage par des projections et chutes d'objets divers, dès lors que ces dégradations résultent d'un mauvais aménagement des lieux, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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