Copropriété. — Règlement de copropriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 nov. 1991 ; SCI Paris-Vesale — pourvoi c. Paris 17 nov. 1989). L'article 26, modifié, de la loi du 10 juillet 1965 ne dispose pas qu'un vote à l'unanimité soit nécessaire pour modifier la destination des parties privatives telles que définies au règlement de copropriété, mais interdit seulement à l'assemblée générale d'imposer une telle modification à quelque majorité que ce soit.

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N°6 . 1992-02-05


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