Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 nov. 1991 ; Commune de Millau — pourvoi c. Juge de l'expropriation du département de l'Aveyron [Rodez] 13 juin 1989). Le juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, refuse justement de prononcer la mesure dès lors que les propriétaires concernés sont décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité et que l'autorité expropriante ne justifie pas avoir recherché leurs héritiers.

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N°6 . 1992-02-05


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