Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 nov. 1991 ; Sté des autoroutes du sud de la France — pourvoi c. Pau 19 janv. 1989). L'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, en ce qu'il fait référence à l'exigence d'une caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793. dans le cas d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation, est dérogatoire au principe de l'effet non suspensif de cette voie de recours, ainsi qu'au principe de l'article 545 du Code civil sur le caractère préalable de l'indemnité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement