Fonds de garantie automobile. — intervention.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 27 nov. 1991 ; Fonds de garantie — pourvoi c. Bastia 3 juill. 1990). Aucun recours contre le Fonds de qarantie, dont l'obliqation n est que subsidiaire, n'est ouvert à la partie condamnée à réparer en tout ou partie les dommages résultant d'un accident de la circulation.

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N°6 . 1992-02-05


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