Gestion d'affaires. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 nov. 1991 ; MmeDubarry c Sté BP France — pourvoi c. Montpellier 19 juill. 1989), La gestion d'affaires suppose que le gérant ait eu l'intention d'agir dans l'intérêt d'autrui et que son intervention ait été utile. Pour condamner la propriétaire d'un fonds de commerce de station-service à payer le montant des factures dues à un fournisseur de carburant, une cour d'appel, après avoir relevé qu'un tiers, intéressé par l'acquisition du fonds, avait exercé la gérance de fait de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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