Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 nov. 1991 ; Cts Michaut c. Direction générale des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris, 4 déc. 1989). Le juge qui statue sur une demande d'autorisation de visite domiciliaire conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse, détenus par celle-ci « de manière apparemment licite ». En ne mentionnant pas l'origine de certaines pièces dont ainsi la détention licite (...)

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N°6 . 1992-02-05


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