AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 061° Navires. — Saisie conservatoire. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel.

1° Navires. — Saisie conservatoire. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 nov. 1991 : Cts Soubelet — pourvoi c. Toulouse 5 mars 1990). 1° A pu déduire qu'il ne pouvait être reproché au créancier ayant saisi un navire et ayant la charge de la conservation du bien saisi de n'avoir pas veillé au respect des dispositions du décret du 22 juillet 1977, portant règlement général de police des ports maritimes, qui n'a pas pour objet de préserver la chose saisie, la cour d'appel qui a énoncé que la présence constante et effective d'un gardien à bord, exigée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement