AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 061° Presse-Édition. — Contrats. 2° Référés. — Compétence d'attribution.

1° Presse-Édition. — Contrats. 2° Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 nov. 1991 ; Épx Bayen — pourvoi c. Paris, 14e ch. A, 16 mai 1990). 1° Ne peut être accueilli le moyen qui soutient que les auteurs d'un article publié par une revue médicale, avaient adressé à celle-ci des rectificatifs, qui n'ont jamais été publiés, malgré l'engagement pris par le directeur du journal, dès lors que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé qu'était satisfactoire l'encart publié par ladite revue pour préciser que les auteurs de cet (...)

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N°6 . 1992-02-05


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