Prestations familiales. — Allocation de logement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 28 nov. 1991 ; Degaudenzi c. CAF de la Drôme - pourvoi c. Grenoble 31 oct. 1989). Selon l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale, qui énumère les pièces justificatives à fournir à l'appui d'une demande d'allocation de logement, le bulletin de paie n'est qu'une pièce justificative du paiement d'un loyer. Ont, dès lors, fait une exacte application de ce texte les juges du fond qui, pour dénier à deux allocataires, titulaires d'un logement de fonction, le droit à ladite allocation, (...)

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N°6 . 1992-02-05


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