Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 nov. 1991 ; Lansiaux c. Sté Lux international — pourvoi c. Douai 10 janv. 1989). Saisie par l'Administration et le représentant des créanciers de conclusions tendant au prononce de la liquidation judiciaire d'une entreprise mise en redressement judiciaire simplifié, une cour d'appel, en accueillant la demande, ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 146 de la loi du 25 janvier 1985, après avoir constaté que le redressement de l'entreprise n'était plus possible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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