Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com.. R.. 27 nov. 1991 ; Sté La Fenière c. Berle et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 25 oct. 1989). A fait une exacte application du principe de l'unité du patrimoine et de la règle de la suspension des poursuites individuelles la cour d'appel qui a décidé d'interdire au créancier d'un débiteur, lequel exploitait deux entreprises, l'une agricole, l'autre commerciale et dont seule cette dernière avait été mise en redressement judiciaire, de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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