Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ, 1re, C.. 26 nov. 1991 ; MmeDadoun c. Mutuelle générale française du Mans — pourvoi c. Rouen 3 mars 1986). L'article 15-B des conventions spéciales, conforme aux clauses-types obliqatoires définies par l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances, stipulait que. dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert qu'il a désigné, notifie à l'assuré sa décision (...)

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N°6 . 1992-02-05


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