AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., Annulation, 27 nov. 1991, Proc. gen. près la Cour de cassation c. Mme Voelker — Requête du proc. gen. près la Cour de cassation. 19 juill. 1990). Tout en constatant que les conditions de réhabilitation d'un débiteur commerçant n'étaient pas remplies, un tribunal de grande instance a ordonné, en application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, la non-inscription au bulletin n. 2 du casier judiciaire de l'intéressé de la mention de la décision prise à son encontre par la même (...)

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N°6 . 1992-02-05


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