Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass, civ. 2e R.. 27 nov. 1991 : Sté Lloyd Continental — pourvoi c. Montpellier 4 déc. 1989). Dans le cas où un accident s'est produit au moment où un motocycliste donnait une leçon de conduite de motocyclette à une amie. a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le motocycliste avait la qualité de conducteur et l'élève celle de personne transportée, la cour d'appel qui a relevé que si cette dernière avait pris place aux commandes, le motocycliste avait en fait conservé le pouvoir de (...)

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N°6 . 1992-02-05


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