Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 28 nov. 1991 ; URSSAFde Paris c. SARL Immobilière CBS — pourvoi c. Paris 30 juin 1989). Après avoir relevé qu'un directeur des services fiscaux, invité par le tribunal des affaires de sécurité sociale à préciser si l'admission de la déduction fiscale sur les avis d imposition adressés à une salariée résultait d'une décision expresse de l'Administration, avait attesté, sans la moindre réserve, que cette déduction n'avait pas été remise en cause par ses services, les juges du fond (...)

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N°6 . 1992-02-05


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