Sécurité sociale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 nov. 1991 ; URSSAF d'Arras c. SARL Laigre et a. — pourvoi c. Douai 2 déc. 1988). Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle de l'URSSAF des pouvoirs d'investigation étant d'application stricte, c'est à bon droit que des juges du fond ont décidé que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'autorisait ces agents qu'à entendre les salariés eux-mêmes dans l'entreprise ou sur les lieux du travail et que les auditions opérées en violation de ce texte entraînaient (...)

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N°6 . 1992-02-05


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