Vente d'immeuble. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 nov. 1991 ; MmeGallo — pourvoi c. Aix-en-Provence 4 sept. 1989). Constituent une violation qrave et renouvelée des obligations contractuelles d'un débirentier envers un crédirentier octogénaire, alors que le premier ne démontre pas l'existence d'une cause étrangère exonératoire, et justifient la résolution de la vente d'immeuble consentie moyennant un prix partiellement converti en rente viagère, des retards de paiement avec, en particulier, la remise de deux chèques sans provision, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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