Appel (en matière pénale). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 21 oct. 1991 ; Bensadoun — pourvoi c. Versailles 5 oct. 1990). Le jugement de débouté d'opposition fait corps avec celui auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui. Il en résulte que l'appel relevé contre un tel jugement défère en même temps aux juges du second degré le jugement par défaut antérieur.

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N°6 . 1992-02-05


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