Aviation civile. — Compagnie aérienne de transport.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 oct. 1991 ; Crovetto — pourvoi c. Aix-en-Provence 23 avril 1990). L'article L. 330-1 du Code de l'aviation civile dispose que le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou de la poste à titre professionnel ou contre rémunération. Il s'ensuit qu'est sans incidence sur la contravention le fait que les transports aient été assurés contre rémunération ou gratuitement, dès lors qu'il (...)

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N°6 . 1992-02-05


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