Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 oct. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai - pourvoi c. Douai 28 nov. 1990). Il résulte de l'alinéa 1 de l'article 569 du Code de procédure pénale que le pourvoi en cassation, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, suspend l'exécution de l'arrêt contre lequel il a été formé, jusqu'au jour où la Cour de cassation rend sa décision. Par suite, une condamnation à une peine d'emprisonnement avec maintien en détention, pour dégradations volontaires d'objets mobiliers, (...)

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N°6 . 1992-02-05


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