AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 22 oct. 1991 : Use et a. — pourvoi c. Paris 18 sept. 1989). Il résulte des dipositions des articles L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail que les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise sont de la compétence du tribunal d'instance et que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale en cas de contestation sur l'électorat et dans les quinze jours suivant l'élection en cas de contestation (...)

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N°6 . 1992-02-05


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