Pêche. — Pêche maritime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 oct. 1991 ; Echebarria Solabarrietta — pourvoi c. Poitiers 4 mai 1990). La cour d'appel qui, pour déclarer le capitaine d'un navire de pêche coupable d'avoir manoeuvré son navire pour se soustraire au contrôle des agents de la police de pêche et d'avoir refusé de laisser procéder au contrôle à bord du navire, infraction prévue et réprimée par les articles 7 et 8 du décret du 9 janvier 1952 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime et les articles 7 et 9 de la loi du 5 juillet (...)

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N°6 . 1992-02-05


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