Peines. — Non-cumul.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24oct. 1991 Mebarki — pourvoi c. Rouen 28 nov. 1990). Il n'est pas dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 780 du Code de procédure pénale lorsque plusieurs infractions d'usurpation d'identité font l'objet d'une poursuite unique.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement