Police de la circulation. — Stationnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 oct. 1991 ; Bondi épse Leprince — pourvoi c. Paris 19 dée. 1990). Il résulte du rapprochement des articles L. 21-1 du Code de la route et 529-2 du Code de procédure pénale que, pour bénéficier des dispositions exonératoires du premier de ces textes, l'indication du véritable utilisateur du véhicule droit être donnée lors de sa réclamation adressée au ministère public près le tribunal de police, par le propriétaire poursuivi pour contravention aux règles du stationnement public. (...)

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N°6 . 1992-02-05


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