Presse-Diffamation. — Procédure,

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 oct. 1991 ; Chabre — pourvoi c. Aix-en-Provence 25 juin 1990). a) S'il est permis à plusieurs personnes s'estimant diffamées de se concerter afin de poursuivre l'auteur de ces diffamations par une seule et même citation, celle-ci doit, pour répondre aux exigences de l'article 53 de la loi sur la liberté de la presse, présenter une corrélation entre l'articulation des faits poursuivis, leur qualification légale et les textes de loi applicables. Tel n'est pas le cas de l'exploit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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