Procédure pénale. — Action publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., non-lieu à statuer, 21 oct. 1991 ; Brodoux - pourvoi c. Agen 26 avril 1990). Lorsqu'il résulte des pièces réqulièrement communiquées, notamment d'un extrait d'acte d'état civil, que le condamné pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger est décédé, il y a lieu, en vertu des articles 6 du Code de procédure pénale et 344 du Code des douanes de constater l'extinction de l'action pour l'application des peines et de l'action pour l'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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