Sécurité sociale. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, sans renvoi, 24 oct. 1991 ; Narsisyan — pourvoi c. Aix-en-Provence 28 fév. 1990). Selon les dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans le cas prévu par l'alinéa premier de cet article, la victime ou ses ayants droit doivent appeler en déclaration du jugement commun la ou les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime est ou était affiliée. Cette disposition est d'ordre public. Par suite, si la cour d'appel peut statuer sur la demande (...)

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N°6 . 1992-02-05


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