AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 oct. 1991 ; Berret et a. — pourvoi c. Rennes 10 mai 1989). Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui, hors le cas de fraude révélée après son expiration, ne souffre ni suspension ni interruption. Lorsque les faits constitutifs de fraude sont connus de l'employeur avant la désignation du délégué syndical, ils ne peuvent être invoqués par celui-là après l'expiration du (...)

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N°6 . 1992-02-05


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